Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès à la plateforme ARQAMI et les prestations de service qui y sont associées. Elles s'appliquent dès la souscription d'un abonnement ou la commande d'une prestation.

Deux régimes coexistent, et ils ne se confondent pas : l'abonnement au logiciel, qui donne accès au service en ligne, et les prestations de service — création de société, formalités, missions comptables et fiscales — exécutées par nos équipes.

2. Identité de l'éditeur

Le service est édité par ARQAMI, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

3. Compte et accès

L'accès nécessite la création d'un compte nominatif. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai en cas d'usage non autorisé.

Chaque formule fixe un nombre de dossiers et d'utilisateurs. Dépasser durablement ces limites suppose de passer à la formule supérieure.

4. Abonnement, durée et résiliation

L'abonnement est souscrit au mois ou à l'année. Le tarif annuel correspond à dix mois : deux mois sont offerts en contrepartie de l'engagement sur douze mois.

• Mensuel : reconduit tacitement chaque mois, résiliable à tout moment pour la période suivante.
• Annuel : engagement de douze mois, reconduit tacitement, résiliable jusqu'à trente jours avant l'échéance.

La résiliation se demande depuis votre espace ou par écrit. Elle prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes correspondant à la période déjà entamée restent dues.

5. Essai gratuit

L'essai donne accès aux fonctionnalités pendant la durée annoncée, sans carte bancaire et sans engagement. À son terme, les données restent conservées le temps prévu par notre politique de confidentialité ; l'accès est suspendu tant qu'aucune formule n'est souscrite.

6. Prix et paiement

Les prix affichés s'entendent hors taxe, en dirhams. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

Les sommes versées à des tiers — droits d'enregistrement, publications légales, frais de greffe, traductions, certifications — ne sont pas comprises dans nos honoraires. Elles sont annoncées séparément et refacturées au réel, sans marge.

Les factures sont payables à réception. Tout retard peut entraîner la suspension de l'accès après mise en demeure restée sans effet, sans que cette suspension ne vaille résiliation.

7. Prestations de service

Les prestations sont exécutées sur la base des informations et des pièces que vous fournissez. Leur exactitude vous incombe : un dossier constitué sur des éléments erronés peut être rejeté par l'administration, sans que notre responsabilité soit engagée.

Les délais annoncés dépendent en partie de tiers — greffes, OMPIC, administration fiscale, banques — dont nous ne maîtrisons pas les calendriers. Ils sont donnés à titre indicatif.

Un prix annoncé « à partir de » constitue un point de départ. Le prix ferme est arrêté au devis, après examen du dossier.

Les prestations réservées à une profession réglementée sont exécutées ou validées par le professionnel habilité.

8. Rétractation et annulation

Lorsque vous agissez en qualité de consommateur, vous disposez du droit de rétractation prévu par la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Ce droit ne s'applique plus dès lors que la prestation a commencé à être exécutée avec votre accord.

Pour une formalité engagée, les sommes déjà versées à des tiers ne sont pas remboursables : elles ne nous sont pas restituées non plus.

9. Vos données et votre contenu

Vous restez propriétaire des données que vous déposez. Vous pouvez les exporter à tout moment, pendant l'abonnement comme à son terme, dans les délais prévus par notre politique de confidentialité.

Nous nous interdisons d'exploiter vos données à d'autres fins que l'exécution du service.

10. Disponibilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Les interventions de maintenance planifiées sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible.

11. Responsabilité

ARQAMI est un outil : il ne se substitue pas au jugement professionnel de son utilisateur. Le contrôle des écritures, des déclarations et des états produits relève de la responsabilité du professionnel qui les valide et les signe.

Notre responsabilité, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux sommes effectivement versées au titre des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dommage corporel.

12. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle vous est notifiée avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.